Domaines d'intervention
Droit du numérique
L’usage des plateformes numériques soulève des questions d’obligations, de données, de preuve et de responsabilité. Les faits et documents numériques sont examinés au regard du droit applicable.
Questions juridiques concernées
- Contrats électroniques et preuve numérique.
- Protection des données personnelles et de la vie privée.
- Fraude en ligne et atteintes aux systèmes informatiques.
Formation pertinente
La formation en droit privé et en droit pénal éclaire les obligations et la responsabilité.